Assainissement non collectif (SPANC)
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), accompagne les communes de la Communauté et leurs administrés afin de faire respecter la salubrité publique et la préservation de l’environnement, via le traitement des eaux usées domestiques.
Règlementation
La loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006, et différents textes règlementaires (Arrêté du 9 septembre 2009, Arrêté du 27 avril 2012, Code de la Santé publique, Code général des collectivités territoriales, Règlement sanitaire départemental, DTU 64-1,… ) imposent aux collectivités le contrôle des installations de traitement des eaux usées domestiques des immeubles non raccordables au réseau d’assainissement collectif ou "tout-à-l’égout".
Télécharger le règlement de service du SPANC
Définition
Par Assainissement Non collectif (ANC), on désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement, et l’évacuation des eaux usées domestiques des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées (article 1 de l’arrêté 9 septembre 2009).
Missions
Les contrôles des nouvelles installations d’ANC, dans le cadre de projets d’urbanisme :
En lien avec les services instructeurs du pôle urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), du service Urbanisme de la Communauté de communes du Pays de Nay et avec les mairies concernées par chaque projet, les pétitionnaires doivent demander trois types d’avis du SPANC:
- lors de demande de certificat d’urbanisme, déclaration préalable, projet de lotissement, … – qui concerne une parcelle vierge à viabiliser : un avis de contrôle de faisabilité d’implantation d’ANC. Il notifie que la parcelle concernée par le projet est apte techniquement et réglementairement à recevoir tel ou tel type de filière d’ANC. Cet avis est à joindre à la demande d’urbanisme,
- lors de projet de construction, extension, demande de permis de construire, déclaration de travaux, réhabilitation, permis d’aménagement ou de lotir… : un avis de contrôle de conception - implantation d’ANC. Il confirme la nature de la filière d’assainissement préconisée lors du contrôle de faisabilité et précise son dimensionnement et son implantation selon un plan de masse,
- lors de la réalisation des travaux et avant remblaiement de l’assainissement : un avis de contrôle de bonne réalisation des travaux d’ANC et de conformité.
Les contrôles de bon fonctionnement des installations d’ANC existantes avant 2007 ou n’ayant pas fait l’objet du contrôle de bonne réalisation de travaux et de conformité par le SPANC :
Il s’agit d’un contrôle obligatoire et périodique, tous les 5 ans pour les installations non conformes et tous les 10 ans pour les installations conformes, de bon fonctionnement de toutes les installations d’ANC communales. Seules les installations d'ANC récemment contrôlées conformes par le SPANC – contrôle de réalisation - et ceux dont l’immeuble va être prochainement raccordé au réseau d’assainissement collectif - d’ici 2 ans – ne sont pas concernées par ce contrôle. Les techniciens de la Communauté de communes assurent en régie la réalisation de ces visites.
La compétence entretien des installations d’ANC :
Depuis le 1er janvier 2014, le SPANC de la Communauté de Communes du Pays de Nay propose aux usagers la vidange et l’entretien des dispositifs d’assainissement non-collectif.
Aucune obligation pour l’usager d’adhérer à ce service. Le principe est de regrouper les demandes d’entretien pour bénéficier d’un tarif plus intéressant avec une garantie sur la qualité de la prestation par le choix d’une entreprise agréée choisie après consultation publique. Un service intéressant, lorsque l’on sait qu’une vidange de fosse est préconisée en général tous les 4 ans et qu’un bac dégraisseur nécessite un entretien régulier tous les 6 mois, pour assurer la longévité de votre installation.
C’est la société PREBENDE ASSAINISSEMENT qui a été retenue comme mieux-disante par la commission d’appel d’offres pour une période de 2 ans renouvelable 1 fois.
Ce marché est attribué du 09 août 2021 au 08 août 2023
Télécharger l'avis de raccordement
Télécharger la brochure d'information "entretien ANC"
Télécharger le contrat d'adhésion "entretien ANC"
Télécharger le bon de commande "entretien ANC"
Tarifs
Les redevances d'assainissement non-collectif :
Le SPANC étant un service public industriel et commercial, il prévoit des redevances par prestation de contrôle effectuée.
| Type d'Avis |
Montant de redevance TTC |
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Contrôle de faisabilité |
66 € TTC/contrôle |
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Contrôle de Conception-Implantation |
66 € TTC/contrôle |
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Contrôle de réalisation des travaux |
165 € TTC/contrôle |
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Contrôle périodique de bon fonctionnement |
150 € TTC |
Lien