Critères d'attribution des places en structure multi-accueil

Conditions d'examen de la demande :

• Habiter la Communauté de communes du Pays de Nay.
• Avoir constitué un dossier et confirmé la demande.

La situation des parents est prise en compte de façon globale, en cohérence avec les autres demandes et sans hiérarchisation des critères listés ci dessous :

• Travail effectif des parents.
• Parents étudiants ou en formation.
• Parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle avec des ressources < ou = au RSA.
• Parents ayant des ressources modestes.
• Parent isolé.
• Parent mineur.
• Familles en situation de vulnérabilité (situation de handicap ou de maladie pour un parent ou un membre de la fratrie, difficultés d’ordre social …).
• Enfants porteurs de handicap, présentant une maladie chronique ou un retard de développement (après avis du Médecin des structures).
• Regroupement de fratries (un enfant de la même famille déjà présent dans la structure).
• Naissances  multiples, adoption
• A critères égaux, prise en compte la date de la demande.

Au vu des critères d’attribution, tout demandeur peut se voir attribuer une place, quelle que soit sa situation. La commission attribue le nombre de jours correspondant aux jours de travail ou de formation des parents. Dans le cas où l’un des parents ne travaille pas, l’attribution est faite pour deux jours par semaine.

Pour  les familles qui déménagent hors de la Communauté de communes du Pays de Nay alors que l’enfant fréquente l’une des trois structures, un délai de 3 mois est donné pour trouver une place dans une structure de la collectivité dont dépend leur nouveau domicile ou chez une assistante maternelle.

 

Modalités de fonctionnement de la commission d'attribution des places en crèche :

 

• Les préinscriptions en  structure multi accueil (crèches) peuvent être effectuées à partir du 4^ème mois de grossesse
• L’attribution des places dans les structures multi accueil de la Communauté de communes du Pays de Nay est décidée par le Président  après avis de la commission d’attribution des places
• La composition de la commission d’attribution des places fait l’objet d’une délibération en conseil communautaire.
• La confidentialité est la 1^ère règle de la commission d’attribution des places, au regard des situations sociales qui peuvent être évoquées.
• La commission se doit d’être attentive à respecter les préconisations de la Caisse d’Allocations Familiales (cf P.S.U. mode d’emploi).
• La commission d’attribution des places apprécie globalement chaque situation en fonction des critères listés ci-dessous et des contraintes liées aux plannings des structures
• La commission d’attribution des places valide une liste d’attente afin de permettre l’admission d’enfants entre deux réunions.
• En cas d’urgence, une place peut être proposée à l’attribution sans convocation préalable de la commission. Le Vice Président chargé de la Petite Enfance en informe les membres de la commission lors de la séance suivante.
• Chaque attribution de place est communiquée par courrier aux parents concernés.
• Les parents doivent confirmer l’admission auprès de la directrice du multi accueil sous quinzaine. En cas d’absence de réponse dans ces délais, la place est déclarée vacante

 

Document mis à jour le 21/08/2017